Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 109
106 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-109