Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 110
107 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-110