Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 20
19 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quater, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-20