Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 3
4 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant : (En euros) Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 000 000 Département du Var 14 715 000 Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée 10 000 000 Total 37 715 000
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-3