Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 35
33 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. D bis II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-35