Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 4
5 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-4