Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 73
70 / 124En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 284 bis B II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-73