Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 85
82 / 124En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. nonies, Art. 41 bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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