Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
124 / 124En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 144 000 000 2 148 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 144 000 000 2 148 000 000 Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Total 2 000 000 000 2 000 000 000 4 144 000 000 4 148 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances aux collectivités territoriales 1 126 034 946 1 126 034 946 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 126 034 946 1 126 034 946 Prêts à des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 205 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 520 900 000 520 900 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 Total 21 100 000 21 100 000 1 646 934 946 1 851 934 946
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