Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L111-1, Art. L112-8, Art. L112-11, Art. L112-13
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Prolegi/LEGITEXT000030263892#art-6