Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 23 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030263892#art-9