Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L210-1, Art. L221
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030110726#art-8