LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
LOI · n° 2015-292
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
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Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
Section 5 : Application outre-mer