Sect. Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5
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Prolegi/LEGITEXT000030362106#art-10