Sect. Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20
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Prolegi/LEGITEXT000030362106#art-13