Sect. Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L124-2
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Prolegi/LEGITEXT000030362106#art-9