Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3121-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3122-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7222-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-1-1
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