Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2511-33
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