Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030441547#art-1