Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-5