Art. 7
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Art. 7

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En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 -5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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