Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 -12-1
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Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-9