Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000030886975#art-1