Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1,
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Prolegi/LEGITEXT000030933629#art-1