Art. 6
6 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques , Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3, Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale , Art. L854-1
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Prolegi/LEGITEXT000030933629#art-6