Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 2 : Positions statutaires
Art. 16
16 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-16