Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 28
26 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-7
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-28