Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales›Sect. Rapport annexé
Art. 8
40 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. Annexe (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-8-1