Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Art. 31
31 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement., Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L349-4, Art. L345-1
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Prolegi/LEGITEXT000030950405#art-31