LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
LOI · n° 2015-990
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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Sommaire du texte
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Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
capo Chapitre Ier : MobilitéChapitre Ier : Mobilité
capo Chapitre II : CommerceChapitre II : Commerce
capo Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementéesChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétésChapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
capo Chapitre V : UrbanismeChapitre V : Urbanisme
Titre II : INVESTIR
capo Chapitre Ier : InvestissementChapitre Ier : Investissement
sezione Section 1 : Faciliter les projetsSection 1 : Faciliter les projets
sezione Section 2 : Améliorer le financementSection 2 : Améliorer le financement
sezione Section 3 : InnoverSection 3 : Innover
capo Chapitre II : Entreprises à participation publiqueChapitre II : Entreprises à participation publique
sezione Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publiqueSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
sezione Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaireSection 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
sezione Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publiqueSection 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
capo Chapitre III : IndustrieChapitre III : Industrie
capo Chapitre IV : SimplifierChapitre IV : Simplifier
sezione Section 1 : Alléger les obligations des entreprisesSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
sezione Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrenceSection 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
sezione Section 3 : Faciliter la vie de l'entrepriseSection 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
capo Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprisesChapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
sezione Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerceSection 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
sezione Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesSection 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
sezione Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaireSection 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Titre III : TRAVAILLER
capo Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soiréeChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
capo Chapitre II : Droit du travailChapitre II : Droit du travail
sezione Section 1 : Justice prud'homaleSection 1 : Justice prud'homale
sezione Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travailSection 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
sezione Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entrepriseSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
sezione Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertionSection 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
sezione Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégaleSection 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
sezione Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploiSection 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES