Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 110
110 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-110