Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 114
114 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2, II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-114