Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 126
126 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1 II.-Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
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