Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 141
141 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A ter II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi. B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-141