Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 153
153 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3324-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3314-9 III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-153