Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 172
172 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-172