Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Art. 181
181 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-181