Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Art. 186
186 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-69 - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 A créé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-69 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°86-912 du 6 août 1986 II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur. V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-186