Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
Art. 188
188 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 -1
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