Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 197
197 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public Bpifrance, , , Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance, , , -1, -2, -3, -4, , , , - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null - LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-197