Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Art. 203
203 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-28-1, Art. L123-28-2 II.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-203