Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Art. 208
208 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-208