Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
Art. 210
210 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-1, Art. L271-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1 V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016. VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-210