Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Art. 216
216 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-3 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-216