Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Art. 244
243 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-25-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-244