Art. 256
Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée

Art. 256

255 / 308
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Concertation locale, Art. L3132-27-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030981713#art-256