Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Art. 269
268 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-24, Art. L2324-22
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-269