Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Mobilité
Art. 27
27 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L221-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-27