Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Art. 270
269 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4614-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-270