Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Art. 272
271 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5212-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-272